RSE ET DEVOIR DE VIGILANCE : LE PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
La responsabilité sociétale des entreprises, bien que disposant d’une norme de standard international, a longtemps reposé sur une contribution volontaire des entreprises. Depuis quelques années cependant, le cadre règlementaire de la RSE a évolué en France. Et le projet de directive de la Commission européenne semble lui emboîter le pas. L’instauration d’un devoir de vigilance des entreprises sur le marché unique pourrait imposer juridiquement la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans les activités commerciales et les relations avec les parties prenantes.
Responsabilité sociétale des entreprises : les mesures européennes inspirées de la règlementation française
En France, depuis 2017, le devoir de vigilance est inscrit dans la loi pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre, leurs filiales et leurs partenaires commerciaux.
Le principe du devoir de vigilance est d’imposer aux multinationales la mise en place de pratiques durables et responsables sur l’ensemble de la chaîne de valeur afin d’agir en prévention et/ou en réparation des préjudices causés à l’environnement et aux hommes : travail des enfants et exploitation des travailleurs, pollution et perte de biodiversité, etc.
En France cependant les amendes civiles n’ont pas été approuvées par le Conseil constitutionnel. Malgré tout, depuis le 4 mai 2022 le code de la Commande publique a durci la procédure de passation des marchés publics, dont peuvent désormais être exclues les entreprises qui ne remplissent pas ce devoir de mise en place d’un plan de vigilance.
S’inscrivant dans la lignée de la loi française, le projet de directive de la Commission européenne proposé le 23 février 2022 devrait élargir le champ d’application et les sanctions en cas de non-respect. Le texte reste soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen. Une fois approuvé, les États membres disposeront de 2 ans pour le transposer en droit interne.
Devoir de vigilance : quelles sont les entreprises concernées par le projet de la Commission européenne ?
Fairwashing ou greenwashing, qu’il s’agisse d’éthique ou d’environnement, les consommateurs sont de plus en plus attentifs et exigeants en ce qui concerne leurs achats. Les parties prenantes sont également de plus en plus vigilantes, notamment les salariés et les jeunes talents qui s’impliquent plus volontiers dans des projets à fortes valeurs sociales et/ou écologiques. Sans compter les investisseurs qui prennent eux aussi le pas de cette responsabilité sociétale des entreprises et soutiennent des entreprises engagées.
La proposition de directive de la Commission européenne vient alors appuyer cette dynamique par des mesures d’ordre juridique.
Différentes catégories sont établies selon la taille et le secteur d’activité des sociétés. Seront alors concernées par le devoir de vigilance :
- Toutes les entreprises de l’UE qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros
- Toutes les entreprises de l’UE comptant plus de 250 salariés et réalisant 40 millions de chiffre d’affaires dans des secteurs à fort impact comme l’industrie textile ou agroalimentaire
- Toutes les entreprises de pays tiers exerçant leur activité au sein de l’UE et remplissant les mêmes conditions que les deux groupes précédents
Les sociétés du premier groupe seront également tenues à la mise en place d’un plan d’actions en adéquation avec les objectifs des accords de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Les administrateurs seront eux aussi responsables légalement de la mise en place du plan de vigilance.
Les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas concernées par le projet de directive européenne, mais pourraient bénéficier malgré tout de mesures d’accompagnement.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures pour une économie juste et durable. Comme le souligne Didier Reynders, l’Union européenne souhaite répondre à un double objectif.
« Par ces règles, nous voulons défendre les droits de l’homme et être les chefs de file de la transition verte. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe en aval de nos chaînes de valeur. Nous devons changer notre modèle économique. La dynamique du marché s’est développée à l’appui de cette initiative, les consommateurs plaidant en faveur de produits plus durables. »
